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Document 22003D0075(01)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nο 75/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 257 du 9.10.2003, p. 23–24 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/75(2)/oj

    Date of document:
    20/06/2003
    Date of effect:
    21/06/2003; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    20/06/2003; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 22 21/06/2003
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XV point 4 tiret 21/06/2003
    Instruments cited:
    Link

    22003D0075(01)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nο 75/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0023 - 0024


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    nο 75/2003

    du 20 juin 2003

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1).

    (2) La directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)(2) doit être intégrée à l'accord.

    (3) La recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle(3) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

    1) Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):

    "- 32002 L 0061: directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 (JO L 243 du 11.9.2002, p. 15)."

    2) Le point suivant est inséré après le point 21 (recommandation 2001/838/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé "ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE":

    "22. 32002 H 0755: recommandation 2002/755/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour la substance oxyde d'octabromodiphényle (JO L 249 du 17.9.2002, p. 27)."

    Article 2

    Les textes de la directive 2002/61/CE et de la recommandation 2002/755/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32.

    (2) JO L 243 du 11.9.2002, p. 15.

    (3) JO L 249 du 17.9.2002, p. 27.

    (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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