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Document 22003D0013

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

JO L 94 du 10.4.2003, p. 67–68 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/13(2)/oj

22003D0013

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0067 - 0068


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 13/2003

du 31 janvier 2003

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 169/2002 du 6 décembre 2002(1).

(2) La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil(2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

1) l'actuel point 55.A devient le point 55.A.A;

2) le point suivant est inséré après le point 54.A [texte du point 54.A (directive 94/58/CE du Conseil) supprimé]:

"55.A. 32002 L 0059: directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10)."

3) le point 55.A.A (directive 93/75/CEE du Conseil) est supprimé à compter du 5 février 2004.

Article 2

Les textes de la directive 2002/59/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 32.

(2) JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

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