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Document 22003A0430(02)
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
JO L 107 du 30.4.2003, p. 40–56
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2003/299/oj
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A1231(30) | adjonction | protocole | 01/05/2003 | |
Modifies | 21994A1231(30) | modification | annexe 11 | 01/05/2003 | |
Modifies | 21994A1231(30) | modification | annexe 12 | 01/05/2003 |
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Journal officiel n° L 107 du 30/04/2003 p. 0040 - 0056
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, d'autre part, considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord européen") a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995(1). (2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin. (3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT. (4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 3 mai 2000 et 21 juin 2002. (5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(3), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République slovaque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovaques équivalentes. (6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article 1 Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République slovaque figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République slovaque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord entre la Communauté et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles pour certains vins, figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole. Article 2 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Article 3 Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République slovaque, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa. Article 4 Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées en temps utile, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovaque, tous ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el veinticuatro de abril del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde april tjugohundratre./V Bruseli dvadsiatchostvrtého apríla dvetisíetri. Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar >PIC FILE= "L_2003107FR.004201.TIF"> Za Slovenskú republiku >PIC FILE= "L_2003107FR.004202.TIF"> (1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2. (2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3. (3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9. ANNEXE A a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République slovaque et énumérés ci-après sont supprimés Code NC(1) 0101 10 90 0101 90 19 0101 90 30 0101 90 90 0104 20 10 0106 19 10 0106 39 10 0205 00 0206 80 91 0206 90 91 0207 13 91 0207 14 91 0207 26 91 0207 27 91 0207 35 91 0207 36 89 0208 10 11 0208 10 19 0208 20 00 0208 30 00 0208 40 0208 50 00 0208 90 10 0208 90 55 0208 90 60 0208 90 95 0210 99 10 0210 99 39 0210 99 59 0210 99 79 0210 99 80 0407 00 90 0409 00 00 0410 00 00 0701 10 00 0701 90 50 0703 10 11 0703 20 00 0703 90 00 0709 20 00 0709 30 00 0709 40 00 0709 51 00 0709 52 00 0709 59 0709 70 00 0709 90 10 0709 90 20 0709 90 40 0709 90 50 0709 90 90 0710 10 00 0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 61 0710 80 69 0710 80 70 0710 80 85 0710 80 95 0710 90 00 0711 30 00 0711 40 00 0711 59 00 0711 90 10 0711 90 50 0711 90 80 0711 90 90 0712 20 00 0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 0712 39 00 0712 90 05 0712 90 30 0712 90 50 0712 90 90 0713 50 00 0713 90 0714 90 90 0802 12 90 0802 21 00 0802 22 00 0802 31 00 0802 32 00 0802 40 00 0802 50 00 0802 90 50 0802 90 60 0802 90 85 0806 20 0808 20 90 0809 40 90 0810 40 30 0810 40 50 0810 40 90 0810 50 00 0810 60 00 0810 90 95 0811 20 59 0811 20 90 0811 90 50 0811 90 70 0811 90 75 0811 90 80 0811 90 85 0811 90 95 0812 10 00 0812 90 10 0812 90 30 0812 90 40 0812 90 50 0812 90 60 0812 90 70 0812 90 99 0813 0814 00 00 0901 12 00 0901 21 00 0901 22 00 0901 90 90 0902 10 00 0904 12 00 0904 20 0905 00 00 0907 00 00 0910 20 90 0910 40 0910 91 90 0910 99 99 1006 10 10 1007 00 10 1105 20 00 1106 10 00 1106 30 90 1208 10 00 1209 10 00 1209 21 00 1209 23 80 1209 29 50 1209 29 60 1209 29 80 1209 30 00 1209 91 1209 99 91 1209 99 99 1210 1211 90 30 1212 10 10 1212 10 99 1214 90 10 1302 19 05 1503 00 19 1503 00 90 1504 10 10 1504 10 99 1504 20 10 1504 30 10 1507 1508 1511 10 90 1511 90 19 1511 90 91 1511 90 99 1512 11 91 1512 19 91 1512 21 1512 29 1513 1515 1516 20 95 1516 20 96 1516 20 98 1518 00 31 1518 00 39 1518 00 91 1518 00 95 1518 00 99 1522 00 91 1602 90 10 1602 90 31 1602 90 41 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 98 1603 00 10 2001 90 20 2001 90 50 2003 20 00 2003 90 00 2005 60 00 2005 90 10 2005 90 50 2007 91 90 2007 99 10 2007 99 91 2007 99 93 2008 19 11 2008 19 19 2008 19 51 2008 19 95 2008 19 99 2008 92 14 2008 92 34 2008 92 38 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 78 2008 92 93 2008 92 98 2008 99 11 2008 99 19 2008 99 23 2008 99 28 2008 99 37 2008 99 40 2008 99 43 2008 99 45 2008 99 49 2008 99 68 2008 99 99 2009 11 19 2009 11 99 2009 19 19 2009 29 11 2009 29 19 2009 29 91 2009 29 99 2009 31 11 2009 39 31 2009 41 2009 49 19 2009 49 30 2009 49 93 2009 49 99 2009 80 19 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2302 50 00 2306 90 19 2308 00 90 2309 (1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 279 du 23.10.2001. ANNEXE A b) Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) >TABLE> ANNEXE À l'ANNEXE A b) Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation 1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits ci-après destinés à la transformation et originaires de la République slovaque: >TABLE> 2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé. 3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités slovaques afin de leur permettre de remédier à la situation. 4. À la demande de la Communauté ou de la République slovaque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. 5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. ANNEXE B a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés Code douanier SLK(1) 0101 90 11 0101 90 19 0102 90 90 0103 91 90 0103 92 90 0206 10 10 0206 10 91 0206 10 99 0206 21 00 0206 22 00 0206 29 10 0206 29 99 0206 30 20 0206 30 31 0206 30 80 0206 41 20 0206 41 80 0206 49 20 0206 49 80 0206 80 10 0206 80 91 0206 80 99 0206 90 10 0206 90 91 0206 90 99 0207 13 91 0207 14 91 0207 26 91 0207 27 91 0207 34 10 0207 34 90 0207 35 91 0207 36 81 0207 36 85 0207 36 89 0209 00 11 0209 00 19 0209 00 30 0210 99 10 0210 99 71 0210 99 79 0210 91 00 0210 92 00 0210 93 00 0210 99 39 0210 99 59 0210 99 80 0407 00 90 0408 11 20 0408 19 20 0408 91 20 0408 99 20 0409 00 00 0410 00 00 06 0701 10 00 0703 10 11 0703 90 00 0709 51 00 0709 70 00 0709 90 10 0709 90 90 0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 70 0710 80 85 0710 80 95 0710 90 00 0711 40 00 0711 90 10 0711 90 50 0711 90 80 0711 90 90 0712 20 00 0712 90 05 0712 90 11 0712 90 30 0712 90 50 0712 90 90 0713 10 10 0713 10 90 0713 40 00 0806 10 10 0806 20 0808 20 90 0809 20 05 0809 20 95 0809 30 90 0809 40 05 0810 40 10 0810 40 30 0810 40 50 0810 40 90 0811 20 19 0811 20 31 0811 20 59 0811 20 90 0811 90 31 0811 90 50 0811 90 70 0811 90 75 0811 90 80 0811 90 85 0811 90 95 0812 10 00 0812 90 10 0812 90 40 0812 90 50 0812 90 60 0812 90 70 0812 90 99 0813 0901 11 00 0901 12 00 0901 21 00 0901 22 00 0901 90 10 0901 90 90 0904 20 10 0904 20 30 0904 20 90 1001 10 00 1105 20 00 1204 00 90 1205 10 10 1205 90 00 1206 00 10 1207 50 10 1207 50 90 1207 91 10 1207 91 90 1209 10 00 1209 29 60 1209 21 00 1209 22 10 1209 22 80 1209 23 11 1209 23 15 1209 23 80 1209 24 00 1209 25 10 1209 25 90 1209 26 00 1209 29 10 1209 29 50 1209 29 80 1210 10 00 1210 20 10 1210 20 90 1302 19 05 1502 00 10 1503 00 11 1503 00 19 1503 00 30 1503 00 90 1510 00 90 1511 90 19 1511 90 91 1511 90 99 1512 11 91 1512 19 91 1513 19 11 1513 29 19 1513 29 50 1513 29 91 1513 29 99 1515 11 00 1515 19 10 1515 19 90 1515 21 10 1515 21 90 1515 29 10 1515 29 90 1515 90 51 1515 90 59 1515 90 91 1515 90 99 1516 20 95 1516 20 96 1516 20 98 1518 00 31 1518 00 39 1518 00 91 1518 00 95 1518 00 99 1602 90 10 1602 90 31 1602 90 41 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 98 2001 90 20 2001 90 50 2001 90 65 2001 90 91 2005 60 00 2005 90 10 2007 91 90 2007 99 10 2007 99 91 2007 99 93 2008 20 19 2008 20 39 2008 20 51 2008 20 59 2008 20 71 2008 20 79 2008 20 91 2008 20 99 2008 30 2008 92 12 2008 92 14 2008 92 32 2008 92 34 2008 92 36 2008 92 38 2008 92 51 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 2008 92 92 2008 92 93 2008 92 94 2008 92 97 2008 92 98 2008 99 11 2008 99 19 2008 99 23 2008 99 25 2008 99 26 2008 99 28 2008 99 36 2008 99 37 2008 99 38 2008 99 40 2008 99 41 2008 99 43 2008 99 45 2008 99 46 2008 99 47 2008 99 49 2008 99 51 2008 99 61 2008 99 62 2008 99 68 2008 99 99 2009 61 10 2009 61 90 2009 69 11 2009 69 19 2009 69 51 2009 69 59 2009 69 90 2009 80 19 2009 80 36 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2309 (1) Tel que défini dans le décret n° 598/2001 du gouvernement de la République slovaque concernant le tarif douanier de la République slovaque. ANNEXE B b) Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après: >TABLE> ANNEXE À L'ANNEXE B b) >PIC FILE= "L_2003107FR.005302.TIF"> >PIC FILE= "L_2003107FR.005401.TIF"> ANNEXE C Accord entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins 1. Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous: >TABLE> 2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République slovaque. 3. Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après: >TABLE> 4. La République slovaque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté. 5. Le présent accord couvre les vins a) qui ont été fabriqués à partir de raisins frais totalement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée et b) i) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques visés au Titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1); ii) originaires de la République slovaque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques en conformité avec la loi slovaque. Les règles oenologiques visées sont en conformité avec la législation de la Communauté. 6. Les importations de vin, dans le cadre des concessions prévues par le présent accord, sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 5 b). 7. Les parties contractantes examineront les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties. 8. Les parties contractantes ont convenu de poursuivre immédiatement les négociations déjà commencées en vue de conclure rapidement un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations des boissons spiritueuses et des vins, y compris le "Slovenske Tokajske Vino" originaire de la partie slovaque de la région de culture viticole du Tokaj. 9. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales réciproques ne sont pas remises en question par d'autres mesures. 10. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord. 11. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République slovaque. (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).