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Document 22003A0430(02)

    Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

    JO L 107 du 30.4.2003, p. 40–56 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2003/299/oj

    Related Council decision

    22003A0430(02)

    Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

    Journal officiel n° L 107 du 30/04/2003 p. 0040 - 0056


    Protocole

    d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

    LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

    d'une part, et

    LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

    d'autre part,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord européen") a été signé à Luxembourg le 4 octobre 1993 et est entré en vigueur le 1er février 1995(1).

    (2) L'article 21, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République slovaque examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.

    (3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay du GATT.

    (4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 3 mai 2000 et 21 juin 2002.

    (5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2434/2000 du Conseil du 17 octobre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République slovaque(3), d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er juillet 2000, les concessions de la Communauté résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement de la République slovaque a pris les dispositions législatives nécessaires pour appliquer, à partir de cette même date du 1er juillet 2000, les concessions slovaques équivalentes.

    (6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,

    SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

    Article 1

    Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République slovaque figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République slovaque applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes XI et XII, visés à l'article 21, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen. L'accord entre la Communauté et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles pour certains vins, figurant à l'annexe C fait partie intégrante du présent protocole.

    Article 2

    Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

    Article 3

    Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République slovaque, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

    Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

    Article 4

    Sous réserve de l'achèvement des procédures prévues à l'article 3, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2003. Si ces procédures n'étaient pas achevées en temps utile, il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures.

    Article 5

    Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et slovaque, tous ces textes faisant également foi.

    Hecho en Bruselas, el veinticuatro de abril del dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den fireogtyvende april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the twenty-fourth day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le vingt-quatre avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de vierentwintigste april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den tjugofjärde april tjugohundratre./V Bruseli dvadsiatchostvrtého apríla dvetisíetri.

    Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

    >PIC FILE= "L_2003107FR.004201.TIF">

    Za Slovenskú republiku

    >PIC FILE= "L_2003107FR.004202.TIF">

    (1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.

    (2) JO L 306 du 16.11.1998, p. 3.

    (3) JO L 280 du 4.11.2000, p. 9.

    ANNEXE A a)

    Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République slovaque et énumérés ci-après sont supprimés

    Code NC(1)

    0101 10 90

    0101 90 19

    0101 90 30

    0101 90 90

    0104 20 10

    0106 19 10

    0106 39 10

    0205 00

    0206 80 91

    0206 90 91

    0207 13 91

    0207 14 91

    0207 26 91

    0207 27 91

    0207 35 91

    0207 36 89

    0208 10 11

    0208 10 19

    0208 20 00

    0208 30 00

    0208 40

    0208 50 00

    0208 90 10

    0208 90 55

    0208 90 60

    0208 90 95

    0210 99 10

    0210 99 39

    0210 99 59

    0210 99 79

    0210 99 80

    0407 00 90

    0409 00 00

    0410 00 00

    0701 10 00

    0701 90 50

    0703 10 11

    0703 20 00

    0703 90 00

    0709 20 00

    0709 30 00

    0709 40 00

    0709 51 00

    0709 52 00

    0709 59

    0709 70 00

    0709 90 10

    0709 90 20

    0709 90 40

    0709 90 50

    0709 90 90

    0710 10 00

    0710 21 00

    0710 22 00

    0710 29 00

    0710 30 00

    0710 80 51

    0710 80 59

    0710 80 61

    0710 80 69

    0710 80 70

    0710 80 85

    0710 80 95

    0710 90 00

    0711 30 00

    0711 40 00

    0711 59 00

    0711 90 10

    0711 90 50

    0711 90 80

    0711 90 90

    0712 20 00

    0712 31 00

    0712 32 00

    0712 33 00

    0712 39 00

    0712 90 05

    0712 90 30

    0712 90 50

    0712 90 90

    0713 50 00

    0713 90

    0714 90 90

    0802 12 90

    0802 21 00

    0802 22 00

    0802 31 00

    0802 32 00

    0802 40 00

    0802 50 00

    0802 90 50

    0802 90 60

    0802 90 85

    0806 20

    0808 20 90

    0809 40 90

    0810 40 30

    0810 40 50

    0810 40 90

    0810 50 00

    0810 60 00

    0810 90 95

    0811 20 59

    0811 20 90

    0811 90 50

    0811 90 70

    0811 90 75

    0811 90 80

    0811 90 85

    0811 90 95

    0812 10 00

    0812 90 10

    0812 90 30

    0812 90 40

    0812 90 50

    0812 90 60

    0812 90 70

    0812 90 99

    0813

    0814 00 00

    0901 12 00

    0901 21 00

    0901 22 00

    0901 90 90

    0902 10 00

    0904 12 00

    0904 20

    0905 00 00

    0907 00 00

    0910 20 90

    0910 40

    0910 91 90

    0910 99 99

    1006 10 10

    1007 00 10

    1105 20 00

    1106 10 00

    1106 30 90

    1208 10 00

    1209 10 00

    1209 21 00

    1209 23 80

    1209 29 50

    1209 29 60

    1209 29 80

    1209 30 00

    1209 91

    1209 99 91

    1209 99 99

    1210

    1211 90 30

    1212 10 10

    1212 10 99

    1214 90 10

    1302 19 05

    1503 00 19

    1503 00 90

    1504 10 10

    1504 10 99

    1504 20 10

    1504 30 10

    1507

    1508

    1511 10 90

    1511 90 19

    1511 90 91

    1511 90 99

    1512 11 91

    1512 19 91

    1512 21

    1512 29

    1513

    1515

    1516 20 95

    1516 20 96

    1516 20 98

    1518 00 31

    1518 00 39

    1518 00 91

    1518 00 95

    1518 00 99

    1522 00 91

    1602 90 10

    1602 90 31

    1602 90 41

    1602 90 72

    1602 90 74

    1602 90 76

    1602 90 78

    1602 90 98

    1603 00 10

    2001 90 20

    2001 90 50

    2003 20 00

    2003 90 00

    2005 60 00

    2005 90 10

    2005 90 50

    2007 91 90

    2007 99 10

    2007 99 91

    2007 99 93

    2008 19 11

    2008 19 19

    2008 19 51

    2008 19 95

    2008 19 99

    2008 92 14

    2008 92 34

    2008 92 38

    2008 92 59

    2008 92 72

    2008 92 74

    2008 92 78

    2008 92 93

    2008 92 98

    2008 99 11

    2008 99 19

    2008 99 23

    2008 99 28

    2008 99 37

    2008 99 40

    2008 99 43

    2008 99 45

    2008 99 49

    2008 99 68

    2008 99 99

    2009 11 19

    2009 11 99

    2009 19 19

    2009 29 11

    2009 29 19

    2009 29 91

    2009 29 99

    2009 31 11

    2009 39 31

    2009 41

    2009 49 19

    2009 49 30

    2009 49 93

    2009 49 99

    2009 80 19

    2009 80 38

    2009 80 50

    2009 80 63

    2009 80 69

    2009 80 71

    2302 50 00

    2306 90 19

    2308 00 90

    2309

    (1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, JO L 279 du 23.10.2001.

    ANNEXE A b)

    Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous

    (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

    >TABLE>

    ANNEXE À l'ANNEXE A b)

    Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

    1. Le prix minimum à l'importation est fixé comme suit pour les produits ci-après destinés à la transformation et originaires de la République slovaque:

    >TABLE>

    2. Les prix minimaux à l'importation, définis à l'article 1er, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane est exigé.

    3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant de la présente annexe subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités slovaques afin de leur permettre de remédier à la situation.

    4. À la demande de la Communauté ou de la République slovaque, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

    5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités, les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

    Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies sera examinée, en particulier les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix et un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

    ANNEXE B a)

    Les droits de douane à l'importation applicables dans la République slovaque aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont supprimés

    Code douanier SLK(1)

    0101 90 11

    0101 90 19

    0102 90 90

    0103 91 90

    0103 92 90

    0206 10 10

    0206 10 91

    0206 10 99

    0206 21 00

    0206 22 00

    0206 29 10

    0206 29 99

    0206 30 20

    0206 30 31

    0206 30 80

    0206 41 20

    0206 41 80

    0206 49 20

    0206 49 80

    0206 80 10

    0206 80 91

    0206 80 99

    0206 90 10

    0206 90 91

    0206 90 99

    0207 13 91

    0207 14 91

    0207 26 91

    0207 27 91

    0207 34 10

    0207 34 90

    0207 35 91

    0207 36 81

    0207 36 85

    0207 36 89

    0209 00 11

    0209 00 19

    0209 00 30

    0210 99 10

    0210 99 71

    0210 99 79

    0210 91 00

    0210 92 00

    0210 93 00

    0210 99 39

    0210 99 59

    0210 99 80

    0407 00 90

    0408 11 20

    0408 19 20

    0408 91 20

    0408 99 20

    0409 00 00

    0410 00 00

    06

    0701 10 00

    0703 10 11

    0703 90 00

    0709 51 00

    0709 70 00

    0709 90 10

    0709 90 90

    0710 21 00

    0710 22 00

    0710 29 00

    0710 30 00

    0710 80 51

    0710 80 59

    0710 80 70

    0710 80 85

    0710 80 95

    0710 90 00

    0711 40 00

    0711 90 10

    0711 90 50

    0711 90 80

    0711 90 90

    0712 20 00

    0712 90 05

    0712 90 11

    0712 90 30

    0712 90 50

    0712 90 90

    0713 10 10

    0713 10 90

    0713 40 00

    0806 10 10

    0806 20

    0808 20 90

    0809 20 05

    0809 20 95

    0809 30 90

    0809 40 05

    0810 40 10

    0810 40 30

    0810 40 50

    0810 40 90

    0811 20 19

    0811 20 31

    0811 20 59

    0811 20 90

    0811 90 31

    0811 90 50

    0811 90 70

    0811 90 75

    0811 90 80

    0811 90 85

    0811 90 95

    0812 10 00

    0812 90 10

    0812 90 40

    0812 90 50

    0812 90 60

    0812 90 70

    0812 90 99

    0813

    0901 11 00

    0901 12 00

    0901 21 00

    0901 22 00

    0901 90 10

    0901 90 90

    0904 20 10

    0904 20 30

    0904 20 90

    1001 10 00

    1105 20 00

    1204 00 90

    1205 10 10

    1205 90 00

    1206 00 10

    1207 50 10

    1207 50 90

    1207 91 10

    1207 91 90

    1209 10 00

    1209 29 60

    1209 21 00

    1209 22 10

    1209 22 80

    1209 23 11

    1209 23 15

    1209 23 80

    1209 24 00

    1209 25 10

    1209 25 90

    1209 26 00

    1209 29 10

    1209 29 50

    1209 29 80

    1210 10 00

    1210 20 10

    1210 20 90

    1302 19 05

    1502 00 10

    1503 00 11

    1503 00 19

    1503 00 30

    1503 00 90

    1510 00 90

    1511 90 19

    1511 90 91

    1511 90 99

    1512 11 91

    1512 19 91

    1513 19 11

    1513 29 19

    1513 29 50

    1513 29 91

    1513 29 99

    1515 11 00

    1515 19 10

    1515 19 90

    1515 21 10

    1515 21 90

    1515 29 10

    1515 29 90

    1515 90 51

    1515 90 59

    1515 90 91

    1515 90 99

    1516 20 95

    1516 20 96

    1516 20 98

    1518 00 31

    1518 00 39

    1518 00 91

    1518 00 95

    1518 00 99

    1602 90 10

    1602 90 31

    1602 90 41

    1602 90 72

    1602 90 74

    1602 90 76

    1602 90 78

    1602 90 98

    2001 90 20

    2001 90 50

    2001 90 65

    2001 90 91

    2005 60 00

    2005 90 10

    2007 91 90

    2007 99 10

    2007 99 91

    2007 99 93

    2008 20 19

    2008 20 39

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    2008 20 59

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    2008 30

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    2008 99 49

    2008 99 51

    2008 99 61

    2008 99 62

    2008 99 68

    2008 99 99

    2009 61 10

    2009 61 90

    2009 69 11

    2009 69 19

    2009 69 51

    2009 69 59

    2009 69 90

    2009 80 19

    2009 80 36

    2009 80 38

    2009 80 50

    2009 80 63

    2009 80 69

    2009 80 71

    2309

    (1) Tel que défini dans le décret n° 598/2001 du gouvernement de la République slovaque concernant le tarif douanier de la République slovaque.

    ANNEXE B b)

    Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

    >TABLE>

    ANNEXE À L'ANNEXE B b)

    >PIC FILE= "L_2003107FR.005302.TIF">

    >PIC FILE= "L_2003107FR.005401.TIF">

    ANNEXE C

    Accord

    entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant des concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins

    1. Les importations dans la Communauté des produits ci-après originaires de la République slovaque font l'objet des concessions définies ci-dessous:

    >TABLE>

    2. La Communauté accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 1, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la République slovaque.

    3. Les importations dans la République slovaque des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux concessions figurant ci-après:

    >TABLE>

    4. La République slovaque accorde un droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires conformément au point 3, sous réserve qu'aucune subvention à l'exportation ne soit octroyée pour les exportations de ces quantités par la Communauté.

    5. Le présent accord couvre les vins

    a) qui ont été fabriqués à partir de raisins frais totalement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante concernée et

    b) i) originaires de la Communauté, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques visés au Titre V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1);

    ii) originaires de la République slovaque, qui ont été produits conformément aux règles régissant les pratiques et procédés oenologiques en conformité avec la loi slovaque. Les règles oenologiques visées sont en conformité avec la législation de la Communauté.

    6. Les importations de vin, dans le cadre des concessions prévues par le présent accord, sont subordonnées à la présentation d'un certificat délivré par un organisme officiel reconnu par les deux parties, figurant sur une liste établie conjointement, attestant que le vin concerné est conforme aux dispositions du point 5 b).

    7. Les parties contractantes examineront les possibilités de s'accorder mutuellement d'autres concessions en tenant compte du développement des échanges en matière de vins entre les parties.

    8. Les parties contractantes ont convenu de poursuivre immédiatement les négociations déjà commencées en vue de conclure rapidement un accord sur la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproque des dénominations des boissons spiritueuses et des vins, y compris le "Slovenske Tokajske Vino" originaire de la partie slovaque de la région de culture viticole du Tokaj.

    9. Les parties contractantes s'assurent que les concessions commerciales réciproques ne sont pas remises en question par d'autres mesures.

    10. Des consultations sont menées à la demande d'une des parties contractantes au sujet de tout problème lié à l'application du présent accord.

    11. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République slovaque.

    (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001 (JO L 345 du 29.12.2001, p. 10).

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