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Document 22002D0912
2002/912/EC: Decision No 1/2002 of the EU-Bulgaria Association Council of 5 June 2002 adopting the general terms and conditions for the participation of the Republic of Bulgaria in Community programmes
2002/912/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 5 juin 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Bulgarie aux programmes communautaires
2002/912/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 5 juin 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Bulgarie aux programmes communautaires
JO L 317 du 21.11.2002, p. 27–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/06/2002
- Date of effect:
- 01/07/2002; entrée en vigueur voir art. 8
- Date of signature:
- 05/06/2002; Bruxelles
- Date of end of validity:
- Not known; voir art. 6
- Author:
- Conseil d’association CE–Bulgarie
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- validité : dénonciation avec préavis de 6 mois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21995A1230(02) - A01 21995A1230(02) - A02
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To 52000PC0725(01) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
22002D0912
2002/912/CE: Décision n° 1/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 5 juin 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Bulgarie aux programmes communautaires
Journal officiel n° L 317 du 21/11/2002 p. 0027 - 0028
Décision no 1/2002 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 5 juin 2002 portant adoption des conditions et modalités générales de participation de la République de Bulgarie aux programmes communautaires (2002/912/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté déployés dans un large éventail de domaines. Il prévoit aussi l'ajout d'autres domaines d'activité communautaire. (2) Conformément à l'article 2 dudit protocole, il y a lieu que le Conseil d'association décide des conditions et des modalités de participation de la Bulgarie à ces activités. (3) Il importe que, pour chaque programme communautaire, la Commission des Communautés européennes et les autorités bulgares compétentes déterminent les conditions spécifiques de participation, notamment les implications financières, DÉCIDE: Article premier La Bulgarie peut participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions prises lors de l'adoption de ces programmes. Article 2 La Bulgarie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels la Bulgarie participe. Article 3 Les représentants de la Bulgarie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Bulgarie aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels la Bulgarie contribue financièrement. Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants de la Bulgarie sont assujettis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures relatives aux programmes concernés que celles qui s'appliquent aux États membres. Article 5 Les modalités et conditions spécifiques, y compris la contribution financière, de la participation de la Bulgarie à chaque programme particulier sont déterminées par la Commission et les autorités bulgares compétentes. Si la Bulgarie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(2), ces modalités et conditions spécifiques peuvent être arrêtées sur la base d'un protocole de financement. Article 6 La présente décision s'applique pendant une période indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis écrit de 6 mois. Article 7 Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, et par la suite tous les trois ans, le Conseil d'association peut réexaminer la mise en oeuvre de la présente décision en fonction de la participation effective de la Bulgarie à un ou plusieurs programmes communautaires. Article 8 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le Conseil d'association. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2002. Par le Conseil d'association Le président S. Passy (1) JO L 317 du 30.12.1995, p. 25. (2) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2666/2000 (JO L 306 du 7.12.2000, p. 1).
