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Document 22002D0481
2002/481/EC: Decision No 3/2002 of the EU-Slovak Republic Association Council of 7 May 2002 extending the double-checking system established by Decision No 3/97 of the Association Council for the period from 1 January to 31 December 2002
2002/481/CE: Décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque du 7 mai 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002
2002/481/CE: Décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque du 7 mai 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002
JO L 166 du 25.6.2002, p. 22–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21998D0119(02) | modification | article 1.1 | 01/01/2002 | |
Modifies | 21998D0119(02) | modification | texte | 01/01/2002 | |
Modifies | 21998D0119(02) | modification | article 1.3 | 01/01/2002 | |
Extended validity | 21998D0119(02) | 31/12/2002 |
2002/481/CE: Décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque du 7 mai 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002
Journal officiel n° L 166 du 25/06/2002 p. 0022 - 0022
Décision no 3/2002 du Conseil d'association UE-République slovaque du 7 mai 2002 prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (2002/481/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant ce qui suit: (1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part(1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 29 octobre 2001 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association, prorogé par la décision n° 1/1999 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/2000 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et par la décision n° 1/2001 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. (2) Le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2002. Par le Conseil d'association Le président E. Kukan (1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.