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Document 22002D0144
Decision of the EEA Joint Committee No 144/2002 of 8 November 2002 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
JO L 19 du 23.1.2003, p. 13–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 08/11/2002
- Date of effect:
- 09/11/2002; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 08/11/2002; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2eo tiret 09/11/2002 Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2eu 09/11/2002 - Instruments cited:
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Official Journal
22002D0144
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0013 - 0014
Décision du Comité mixte de l'EEE no 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1). (2) La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs(3) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit: 1) Le tiret suivant est ajouté au point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission): "- 32002 D 0231: décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 50)." 2) Le point suivant est inséré après le point 2et (décision 2001/607/CE de la Commission): "2eu. 32002 D 0255: décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 87 du 4.4.2002, p. 53)." Article 2 Les textes des décisions 2002/231/CE et 2002/255/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président Kjartan Jóhannsson (1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34. (2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50. (3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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