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Document 22002D0144

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

JO L 19 du 23.1.2003, p. 13–14 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/144(2)/oj

Date of document:
08/11/2002
Date of effect:
09/11/2002; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
08/11/2002; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2eo tiret 09/11/2002
Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2eu 09/11/2002
Instruments cited:
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22002D0144

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0013 - 0014


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 144/2002

du 8 novembre 2002

modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 134/2002 du 27 septembre 2002(1).

(2) La décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 établissant des critères écologiques révisés pour l'attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants et modifiant la décision 1999/179/CE(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) La décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs(3) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XX de l'accord sur l'EEE est modifiée comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté au point 2eo (décision 1999/179/CE de la Commission):

"- 32002 D 0231: décision 2002/231/CE de la Commission du 18 mars 2002 (JO L 77 du 20.3.2002, p. 50)."

2) Le point suivant est inséré après le point 2et (décision 2001/607/CE de la Commission):

"2eu. 32002 D 0255: décision 2002/255/CE de la Commission du 25 mars 2002 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (JO L 87 du 4.4.2002, p. 53)."

Article 2

Les textes des décisions 2002/231/CE et 2002/255/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Kjartan Jóhannsson

(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 34.

(2) JO L 77 du 20.3.2002, p. 50.

(3) JO L 87 du 4.4.2002, p. 53.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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