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Document 22002D0094

    Décision du comité mixte de l'EEE n° 94/2002 du 25 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    JO L 266 du 3.10.2002, p. 71–72 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/94(2)/oj

    Date of document:
    25/06/2002
    Date of effect:
    01/01/2002; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    26/06/2002; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of signature:
    25/06/2002; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 5 paragraphe 8 tiret 01/01/2002
    Instruments cited:
    Link

    22002D0094

    Décision du comité mixte de l'EEE n° 94/2002 du 25 juin 2002 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0071 - 0072


    Décision du comité mixte de l'EEE

    n° 94/2002

    du 25 juin 2002

    modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2001 du 19 juin 2001(1).

    (2) La décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté à l'article 5, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord:

    "- 32001 D 0903: décision 2001/903/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à l'Année européenne des personnes handicapées 2003 (JO L 335 du 19.12.2001, p. 15)."

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Elle s'applique à partir du 1er janvier 2002.

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 43.

    (2) JO L 335 du 19.12.2001, p. 15.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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