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Document 22002D0082

    Décision du comité mixte de l'EEE n° 82/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 266 du 3.10.2002, p. 32–33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/82(2)/oj

    22002D0082

    Décision du comité mixte de l'EEE n° 82/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0032 - 0033


    Décision du comité mixte de l'EEE

    n° 82/2002

    du 25 juin 2002

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 52/2002 du 31 mai 2002(1).

    (2) La directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires(2) doit être intégrée à l'accord.

    (3) La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain(3) doit être intégrée à l'accord.

    (4) Les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE abrogent plusieurs actes qui sont déjà intégrés à l'accord et qui doivent donc y être supprimés,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre XIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

    1. Les points 15p et 15q suivants sont insérés après le point 15o (directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil):

    "15p. 32001 L 0082: directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

    15q. 32001 L 0083: directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67)."

    2. Le texte des points 1 (directive 65/65/CEE du Conseil), 2 (directive 75/318/CEE du Conseil), 3 (deuxième directive 75/319/CEE du Conseil), 5 (directive 81/851/CEE du Conseil), 6 (directive 81/852/CEE du Conseil), 10 (directive 89/342/CEE du Conseil), 11 (directive 89/343/CEE du Conseil), 12 (directive 89/381/CEE du Conseil), 13 (directive 90/677/CEE du Conseil), 15b (directive 92/25/CEE du Conseil), 15c (directive 92/26/CEE du Conseil), 15d (directive 92/27/CEE du Conseil) et 15e (directive 92/28/CEE du Conseil) est supprimé.

    Article 2

    Les textes des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 238 du 5.9.2002, p. 10.

    (2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

    (3) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

    (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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