édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 007 p. 264 - 265
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 061 p. 185 - 186
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 061 p. 185 - 186
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 010 p. 205 - 206
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Document 22002D0072
Decision of the EEA Joint Committee No 72/2002 of 25 June 2002 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 266 du 3.10.2002, p. 7–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 25/06/2002
- Date of effect:
- 26/06/2002; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 25/06/2002; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.1 point 7 tiret 26/06/2002 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.1 point 8 texte 26/06/2002 - Instruments cited:
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Official Journal
22002D0072
Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 266 du 03/10/2002 p. 0007 - 0008
Décision du comité mixte de l'EEE n° 72/2002 du 25 juin 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2001 du 11 décembre 2001(1). (2) La décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 modifiant la directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures sanitaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons(2) doit être intégrée à l'accord. (3) La décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 modifiant la directive 95/70/CE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves, en ce qui concerne la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves(3) doit être intégrée à l'accord. (4) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, DÉCIDE: Article premier La partie 3.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit: 1) Le tiret suivant est ajouté au point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil): "- 32001 D 0288: décision 2001/288/CE de la Commission du 3 avril 2001 (JO L 99 du 10.4.2001, p. 11).". 2) Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 95/70/CE du Conseil): ", modifiée par: - 32001 D 0293: décision 2001/293/CE de la Commission du 30 mars 2001 (JO L 100 du 11.4.2001, p. 30).". Article 2 Les textes des décisions 2001/288/CE et 2001/293/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 65 du 7.3.2002, p. 20. (2) JO L 99 du 10.4.2001, p. 11. (3) JO L 100 du 11.4.2001, p. 30. (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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