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Document 22002D0044

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

JO L 154 du 13.6.2002, p. 30–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2002/44(2)/oj

Date of document:
19/04/2002
Date of effect:
20/04/2002; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
19/04/2002; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(71) remplacement point 9 20/04/2002
Instruments cited:
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22002D0044

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0030 - 0031


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 44/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002(1).

(2) Le règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres(2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte du point 9 [règlement (CE) n° 2032/2000 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord est remplacé par le texte suivant:

"32001 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission du 15 octobre 2001 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6)."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 2020/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 27.

(2) JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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