édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 007 p. 180 - 181
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édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 061 p. 101 - 102
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 061 p. 101 - 102
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 095 p. 196 - 197
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Document 22002D0025
Decision of the EEA Joint Committee No 25/2002 of 1 March 2002 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
JO L 110 du 25.4.2002, p. 27–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 01/03/2002
- Date of effect:
- 02/03/2002; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 01/03/2002; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(71) adjonction point 25c texte 02/03/2002 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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Official Journal
22002D0025
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0027 - 0028
Décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1). (2) Le règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones autres que l'Atlantique Nord(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 25c (règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord: ", modifié par: - 32001 R 1638: règlement (CE) n° 1638/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 (JO L 222 du 17.8.2001, p. 29)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1638/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39. (2) JO L 222 du 17.8.2001, p. 29. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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