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Document 22001D0222(04)
Decision of the EEA Joint Committee No 112/2000 of 15 December 2000 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2000 du 15 décembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2000 du 15 décembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 52 du 22.2.2001, p. 37–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 15/12/2000
- Date of effect:
- 16/12/2000; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2001; Mise en application voir art. 2
- Date of signature:
- 15/12/2000; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 4 paragraphe 2e 01/01/2001 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 4 paragraphe 3 texte 01/01/2001 - Instruments cited:
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Official Journal
22001D0222(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2000 du 15 décembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0037 - 0037
Décision du Comité mixte de l'EEE no 112/2000 du 15 décembre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 102/2000 du Comité mixte de l'EEE du 10 novembre 2000(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001(2). (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2001, DÉCIDE: Article premier L'article 4 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2d (ligne budgétaire B3-1003): "2e. À compter du 1er janvier 2001, les États de l'AELE participent au programme suivant: - 32000 D 1934: décision n° 1934/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant l'Année européenne des langues 2001 (JO L 232 du 14.9.2000, p. 1)." 2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2, 2a, 2b, 2c, 2d et 2e, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a)." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2001. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 7 du 11.1.2001, p. 38. (2) JO L 232 du 14.9.2000, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
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