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Document 22001D0215(01)

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 45 du 15.2.2001, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/103(2)/oj

    Date of document:
    30/11/2000
    Date of effect:
    01/12/2000; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    30/11/2000; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre I point 32 tiret 01/12/2000
    Modifies 21994A0103(52) remplacement chapitre I point 32 texte 01/12/2000
    Instruments cited:
    Link

    22001D0215(01)

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2000 du 30 novembre 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 045 du 15/02/2001 p. 0001 - 0002


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 103/2000

    du 30 novembre 2000

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 72/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

    (2) La directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(2) doit être intégrée à l'accord.

    (3) Les adaptations de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur(3) doivent être modifiées à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.

    1) Le tiret suivant est ajouté:

    "- 32000 L 0003: directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 (JO L 53 du 25.2.2000, p. 1)."

    2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:

    "À l'annexe III, le point 1.1.1 est complété par le texte suivant:

    'IS pour l'Islande

    FL pour le Liechtenstein

    16 pour la Norvège'.

    "

    Article 2

    Le texte de la directive 2000/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, fait foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    G. S. Gunnarsson

    (1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 7.

    (2) JO L 53 du 25.2.2000, p. 1.

    (3) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.

    (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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