Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22001D0139

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

    JO L 22 du 24.1.2002, p. 32–33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/139(2)/oj

    Date of document:
    09/11/2001
    Date of effect:
    01/08/2002; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    09/11/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(70) abrogation point 2e texte
    Modifies 21994A0103(70) abrogation point 2ea texte
    Modifies 21994A0103(70) adjonction point 2ba-2bd
    Modifies 21994A0103(70) remplacement point 2b
    Instruments cited:
    Link
    Related document(s):

    22001D0139

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 139/2001 du 9 novembre 2001 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

    Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0032 - 0033


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 139/2001

    du 9 novembre 2001

    modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2001 du 28 septembre 2001(1).

    (2) Le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique(2) doit être intégré à l'accord.

    (3) La décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles(3) doit être intégrée à l'accord.

    (4) La décision 2000/729/CE de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire(4) doit être intégrée à l'accord.

    (5) La décision 2000/730/CE de la Commission du 10 novembre 2000 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur(5) doit être intégrée à l'accord.

    (6) La décision 2000/731/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le règlement intérieur du forum consultatif communautaire révisé d'attribution du label écologique(6) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    1. Le point 2b (règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant:

    "2b. 32000 R 1980: règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (JO L 237 du 21.9.2000, p. 1).

    2ba. 32000 D 0728: décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le montant des redevances pour les demandes d'attribution du label écologique communautaire et des redevances annuelles (JO L 293 du 22.11.2000, p. 18).

    2bb. 32000 D 0729: décision 2000/729/CE de la Commission du 10 novembre 2000 concernant un contrat type relatif aux conditions d'utilisation du label écologique communautaire (JO L 293 du 22.11.2000, p. 20).

    2bc. 32000 D 0730: décision 2000/730/CE de la Commission du 10 novembre 2000 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique et établissant son règlement intérieur (JO L 293 du 22.11.2000, p. 24).

    2bd. 32000 D 0731: décision 2000/731/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissant le règlement intérieur du forum consultatif communautaire révisé d'attribution du label écologique (JO L 293 du 22.11.2000, p. 31)."

    2. Le texte des points 2e et 2ea de l'annexe XX est supprimé.

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil et des décisions 2000/728/CE, 2000/729/CE, 2000/730/CE et 2000/731/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 10 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    E. Bull

    (1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 38.

    (2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

    (3) JO L 293 du 22.11.2000, p. 18.

    (4) JO L 293 du 22.11.2000, p. 20.

    (5) JO L 293 du 22.11.2000, p. 24.

    (6) JO L 293 du 22.11.2000, p. 31.

    (7) Obligations constitutionnelles signalées.

    Top