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Document 22001D0127

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    JO L 22 du 24.1.2002, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/127(2)/oj

    Date of document:
    23/11/2001
    Date of effect:
    24/11/2001; entrée en vigueur voir art. 6
    Date of signature:
    23/11/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Additional information:
    Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein, Cet acte ne s’applique pas à l’Islande
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 12 24/11/2001
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 64 tiret 24/11/2001
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 7 texte 24/11/2001
    Instruments cited:
    Link

    22001D0127

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 127/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0007 - 0008


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 127/2001

    du 23 novembre 2001

    modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

    (2) La décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins(2) doit être intégrée à l'accord.

    (3) La décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 modifiant la décision 91/666/CEE constituant des réserves communautaires de vaccins antiaphteux(3) doit être intégrée à l'accord.

    (4) La décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(4) doit être intégrée à l'accord.

    (5) La décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE(5) doit être intégrée à l'accord.

    (6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 11 (décision 2000/62/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE" du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

    "12. 399 D 0571: décision 1999/571/CE de la Commission du 28 juillet 1999 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins (JO L 217 du 17.8.1999, p. 62)."

    Article 2

    Le tiret suivant est ajouté au point 64 (décision 97/534/CE de la Commission ) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

    "- 399 D 0881: décision 1999/881/CE du Conseil du 14 décembre 1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 78)."

    Article 3

    Le texte suivant est ajouté au point 7 (décision 91/666/CEE du Conseil) de la partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

    ", modifiée par:

    - 399 D 0762: décision 1999/762/CE du Conseil du 15 novembre 1999 (JO L 301 du 24.11.1999, p. 6)."

    Article 4

    Le texte du point 7 (décision 90/218/CE du Conseil) de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0879: décision 1999/879/CE du Conseil du 17 décembre 1999 concernant la mise sur le marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la décision 90/218/CEE (JO L 331 du 23.12.1999, p. 71)."

    Article 5

    Les textes de la décision 1999/571/CE de la Commission et des décisions 1999/762/CE, 1999/879/CE et 1999/881/CE du Conseil en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 6

    La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).

    Article 7

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    E. Bull

    (1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

    (2) JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.

    (3) JO L 301 du 24.11.1999, p. 6.

    (4) JO L 331 du 23.12.1999, p. 78.

    (5) JO L 331 du 23.12.1999, p. 71.

    (6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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