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Document 22001D0124

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    JO L 22 du 24.1.2002, p. 1–2 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/124(2)/oj

    Date of document:
    23/11/2001
    Date of effect:
    24/11/2001; entrée en vigueur voir art. 4
    Date of signature:
    23/11/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Additional information:
    Cet acte ne s’applique pas à l’Islande, Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 12 24/11/2001
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 13 24/11/2001
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 9 tiret 24/11/2001
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 4.2 point 54 24/11/2001
    Instruments cited:
    Link

    22001D0124

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 124/2001 du 23 novembre 2001 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    Journal officiel n° L 022 du 24/01/2002 p. 0001 - 0002


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 124/2001

    du 23 novembre 2001

    modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord sur l'EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2001 du 26 octobre 2001(1).

    (2) La décision 2000/111/CE de la Commission du 21 décembre 1999 désignant une nouvelle banque d'antigènes et prévoyant des dispositions pour le transfert et le stockage d'antigènes dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins antiaphteux(2) doit être intégrée à l'accord.

    (3) La décision 2000/112/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant répartition entre les banques d'antigènes des réserves d'antigènes constituées dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins antiaphteux et modifiant les décisions 93/590/CE et 97/348/CE(3) doit être intégrée à l'accord.

    (4) La décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques(4) doit être intégrée à l'accord.

    (5) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La partie 3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifiée comme suit:

    1. Les points suivants sont insérés après le point 11 (décision 98/502/CE de la Commission):

    "12. 32000 D 0111: décision 2000/111/CE de la Commission du 21 décembre 1999 désignant une nouvelle banque d'antigènes et prévoyant des dispositions pour le transfert et le stockage d'antigènes dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins antiaphteux (JO L 33 du 8.2.2000, p. 19),

    13. 32000 D 0112: décision 2000/112/CE de la Commission du 14 janvier 2000 portant répartition entre les banques d'antigènes des réserves d'antigènes constituées dans le cadre de l'action communautaire concernant les réserves de vaccins antiaphteux et modifiant les décisions 93/590/CE et 97/348/CE de la Commission (JO L 33 du 8.2.2000, p. 21)."

    2. Le tiret suivant est ajouté au point 9 (décision 93/590/CE de la Commission):

    "- 32000 D 0112: décision 2000/112/CE de la Commission du 14 janvier 2000 (JO L 33 du 8.2.2000, p. 21)."

    Article 2

    Le point suivant est inséré après le point 53 (décision 2000/171/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

    "54. 32000 D 0258: décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (JO L 79 du 30.3.2000, p. 40)."

    Article 3

    Les textes des décisions 2000/111/CE, 2000/112/CE et 2000/258/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 4

    La présente décision entre en vigueur le 24 novembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).

    Article 5

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le Président

    E. Bull

    (1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 6.

    (2) JO L 33 du 8.2.2000, p. 19.

    (3) JO L 33 du 8.2.2000, p. 21.

    (4) JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

    (5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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