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Document 22001D0118(22)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

JO L 15 du 18.1.2001, p. 43–44 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/147(2)/oj

Date of document:
05/11/1999
Date of effect:
05/05/2000; entrée en vigueur voir art. 3
Date of signature:
05/11/1999; Bruxelles
Date of end of validity:
No end date
Author:
Comité mixte CEE–EEE
Form:
Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
Treaty:
Accord sur l’Espace économique européen
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 21994A0103(63) adjonction point 56g 05/05/2000
Instruments cited:
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22001D0118(22)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 147/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0043 - 0044


Décision du Comité mixte de l'EEE

no 147/1999

du 5 novembre 1999

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 116/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).

(2) La directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres(2) doit être intégrée à l'accord.

(3) L'Islande continuera d'appliquer des règles plus strictes aux navires battant pavillon islandais compte tenu des conditions particulières dans les eaux islandaises et elle notifiera ces règles conformément à la directive 98/34/CE, leur application étant compatible avec la directive 97/70/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 56f (directive 98/18/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

"56g. 397 L 0070: directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34 du 9.2.1998, p. 1)."

Article 2

Les textes de la directive 97/70/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

N. v. Liechtenstein

(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 31.

(2) JO L 34 du 9.2.1998, p. 1.

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