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Document 22001D0079

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2001 du19 juin 2001 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

    JO L 238 du 6.9.2001, p. 29–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/79(2)/oj

    Date of document:
    19/06/2001
    Date of effect:
    20/06/2001; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    19/06/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(68) remplacement point 15 20/06/2001
    Instruments cited:
    Link

    22001D0079

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/2001 du19 juin 2001 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0029 - 0030


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 79/2001

    du 19 juin 2001

    modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2001 du 23 février 2001(1).

    (2) La directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le texte du point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est remplacé par le texte suivant: "32000 L 0054: directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 262 du 17.10.2000, p. 21)."

    Article 2

    Les textes de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 24.

    (2) JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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