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Document 22001D0047

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

    JO L 158 du 14.6.2001, p. 62–62 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/47(2)/oj

    Date of document:
    30/03/2001
    Date of effect:
    01/10/2001; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    30/03/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(61) adjonction point 5ce
    Instruments cited:
    Link

    22001D0047

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0062 - 0062


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 47/2001

    du 30 mars 2001

    modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision n° 17/2001 du Comité mixte de l'EEE du 28 février 2001(1).

    (2) Le règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale(2) doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 5cd (décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

    "5ce. 32000 R 2887: Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (JO L 336 du 30.12.2000, p. 4)."

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 21.

    (2) JO L 336 du 30.12.2000, p. 4.

    (3) Procédures constitutionnelles signalées.

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