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Document 22001D0001

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    JO L 66 du 8.3.2001, p. 42–43 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/1(3)/oj

    Date of document:
    31/01/2001
    Date of effect:
    01/02/2001; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    31/01/2001; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54w 01/02/2001
    Instruments cited:
    Link

    22001D0001

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2001 du 31 janvier 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    Journal officiel n° L 066 du 08/03/2001 p. 0042 - 0043


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 1/2001

    du 31 janvier 2001

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 74/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 octobre 2000(1).

    (2) La directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 54v (décision 1999/217/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

    "54w. 399 L 0021: directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29), rectifiée dans le JO L 2 du 5.1.2000, p. 79."

    Article 2

    Les textes de la directive 1999/21/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er février 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 315 du 14.12.2000, p. 11.

    (2) JO L 91 du 7.4.1999, p. 29; rectificatif: JO L 2 du 5.1.2000, p. 79.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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