Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 22000D1109(08)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº  53/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    JO L 284 du 9.11.2000, p. 12–12 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/53(2)/oj

    Date of document:
    30/04/1999
    Date of effect:
    01/05/1999; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    30/04/1999; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(59) adjonction point 16b 01/05/1999
    Instruments cited:
    Link

    22000D1109(08)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº  53/1999 du 30 avril 1999 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 284 du 09/11/2000 p. 0012 - 0012


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    n° 53/1999

    du 30 avril 1999

    modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision no 110/98 du Comité mixte de l'EEE du 1er décembre 1998(1).

    (2) La directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point suivant est inséré aprèès le point 16a (directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

    "16b. 398 L 0026: directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45)."

    Article 2

    Les textes de la directive 98/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1999.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    F. Barbaso

    (1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 46.

    (2) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

    Top