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Document 22000D1005(04)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

    JO L 250 du 5.10.2000, p. 51–51 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2000/68(3)/oj

    Date of document:
    02/08/2000
    Date of effect:
    03/08/2000; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    02/08/2000; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(63) adjonction point 26a tiret 03/08/2000
    Modifies 21994A0103(63) adjonction point 26aa tiret 03/08/2000
    Link

    22000D1005(04)

    Décision du Comité mixte de l'EEE nº 68/2000 du 2 août 2000 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 250 du 05/10/2000 p. 0051 - 0051


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 68/2000

    du 2 août 2000

    modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 3/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).

    (2) Le règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche(2), doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté aux points 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil] et 26aa (protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche) à l'annexe XIII de l'accord:

    "- 32000 R 0609: règlement (CE) n° 609/2000 de la Commission du 21 mars 2000 modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 arrêtant les modalités des procédures relatives au système des droits de transit (écopoints) pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche (JO L 73 du 22.3.2000, p. 9)."

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) n° 609/2000 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 3 août 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 2 août 2000.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    G. S. Gunnarsson

    (1) Non encore parue au Journal officiel.

    (2) JO L 73 du 22.3.2000, p. 9.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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