édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 004 p. 79 - 80
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 057 p. 199 - 200
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 057 p. 199 - 200
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 010 p. 40 - 41
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Document 22000D0210(05)
Decision of the EEA Joint Committee No 5/1999 of 29 January 1999 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 35 du 10.2.2000, p. 33–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 29/01/1999
- Date of effect:
- 30/01/1999; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 29/01/1999; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXI point 1 tiret 30/01/1999 - Instruments cited:
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Official Journal
22000D0210(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0033 - 0034
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/1999 du 29 janvier 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/98 du 18 décembre 1998(1); considérant que la décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures(2) doit être intégrée à l'accord; considérant que la décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de cloisons(3) doit être intégrée à l'accord; considérant que la décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes(4) doit être intégrée à l'accord; considérant que la décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton(5) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 398 D 0143: décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58) - 398 D 0213: décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41) - 398 D 0214: décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46) - 398 D 0279: décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26)." Article 2 Les textes des décisions 98/143/CE, 98/213/CE, 98/214/CE et 98/279/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 46. (2) JO L 42 du 14.2.1998, p. 58. (3) JO L 80 du 18.3.1998, p. 41. (4) JO L 80 du 18.3.1998, p. 46. (5) JO L 127 du 29.4.1998, p. 26.
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