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Document 21994A0103(13)
Agreement on the European Economic Area - Protocol 12 on conformity assessment agreements with third countries
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité
JO L 1 du 3.1.1994, p. 174–175
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
- Date of document:
- 02/05/1992; date de signature
- Date of effect:
- 01/01/1994; entrée en vigueur voir 21994A0103(01) art. 129.3 et 21994X0103(01)
- Date of effect:
- 01/05/1995; entrée en vigueur LIECHTENSTEIN voir 21995D0420(01) art. 6 et 21995X0623(01)
- Date of signature:
- 02/05/1992; Porto
- Date of end of validity:
- Not known; lié 21994A0103(01)
- Author:
- Allemagne, Autriche, Belgique, Communauté européenne du charbon et de l’acier, Communauté économique européenne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Suède
- Form:
- Protocole d’accord
- Internal comment:
- accord multilatéral, accord mixte
- Depositary:
- Conseil des CE - secrétaire général
- Additional information:
- validité : dénonciation avec préavis de 12 mois
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
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- 21994A0103(01) Relation
- 21994X0103(01) Relation
- 21995X0623(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
21994A0103(13)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0174 - 0175
PROTOCOLE 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité Des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour les produits lorsque le droit communautaire prévoit l'utilisation d'une marque seront négociés à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les États de l'AELE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la Communauté. Les parties contractantes coopèrent conformément aux procédures générales d'information et de consultation fixées dans l'accord. Les différends éventuels dans les relations avec des pays tiers seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
