édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 031 p. 152 - OP_DATPRO
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 031 p. 152 - OP_DATPRO
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Document 21984A0714(02)
Exchange of letters complementing the Agreement between the European Economic Community and New Zealand on trade in mutton, lamb and goatmeat and comprising an understanding relevant to the first indent of clause 2 of that Agreement
Échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
Échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
JO L 187 du 14.7.1984, p. 76–77
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1988
- Date of document:
- 12/07/1984
- Date of effect:
- 01/01/1984; Mise en application voir texte
- Date of effect:
- 12/07/1984; entrée en vigueur
- Date of signature:
- 12/07/1984; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 31/12/1988; voir texte
- Author:
- Communauté économique européenne, Nouvelle-Zélande
- Form:
- Accord international
- Internal comment:
- accord bilatéral
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Completion 21980A1017(02)
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Adopted by 31984D0362 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.80.00.00 Agriculture / Accords avec les pays tiers
- 11.40.70.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Océanie
Language
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Official Journal
21984A0714(02)
Échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
Journal officiel n° L 187 du 14/07/1984 p. 0076 - 0077
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0152
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0152
***** ÉCHANGE DE LETTRES complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord Lettre no 1 Monsieur . . . . . . , J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, signé le 14 octobre 1980, et à l'arrangement du 18 octobre 1980 conclu dans le cadre dudit accord. Étant donné que cet arrangement parvient à expiration, conformément à la présente révision effectuée en vertu de la clause 14 de l'accord, et afin d'assurer le bon fonctionnement de ce dernier comme le prévoit la clause 2, j'ai l'honneur de confirmer maintenant l'intention de la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté se fasse sur une base ordonnée. En outre, la Nouvelle-Zélande continuera à veiller à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières définies comme sensibles demeurent assujetties à des restrictions administratives de façon à assurer une base saine pour le développement du marché. En conséquence, les dispositions ci-après seront d'application du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 ou jusqu'à une date ultérieure à convenir. La Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations vers la France soient limitées en 1984 à une quantité de 3 500 tonnes (poids équivalent-carcasse). Pour chacune des années suivantes, la quantité sera celle fixée pour l'année précédente plus 10 %. Les quantités que la Nouvelle-Zélande doit exporter vers l'Irlande seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10. Par dérogation aux dispositions précitées, la Nouvelle-Zélande fixera les quantités pour 1987 et 1988 avant le 1er août de l'année précédente, après avoir consulté la Communauté par l'intermédiaire de la Commission. Le présent arrangement sera considéré comme partie intégrante de l'accord visé au premier alinéa. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande Lettre no 2 Monsieur . . . . . . , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté économique européenne sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre, signé le 14 octobre 1980, et à l'arrangement du 18 octobre 1980 conclu dans le cadre dudit accord. Étant donné que cet arrangement parvient à expiration, conformément à la présente révision effectuée en vertu de la clause 14 de l'accord, et afin d'assurer le bon fonctionnement de ce dernier comme le prévoit la clause 2, j'ai l'honneur de confirmer maintenant l'intention dé la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté se fasse sur une base ordonnée. En outre, la Nouvelle-Zélande continuera à veiller à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières définies comme sensibles demeurent assujetties à des restrictions administratives de façon à assurer une base saine pour le développement du marché. En conséquence, les dispositions ci-après seront d'application du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1988 ou jusqu'à une date ultérieure à convenir. La Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations vers la France soient limitées en 1984 à une quantité de 3 500 tonnes (poids équivalent-carcasse). Pour chacune des années suivantes, la quantité sera celle fixée pour l'année précédente plus 10 %. Les quantités que la Nouvelle-Zélande doit exporter vers l'Irlande seront fixées en temps voulu selon la procédure prévue à la clause 10. Par dérogation aux dispositions précitées, la Nouvelle-Zélande fixera les quantités pour 1987 et 1988 avant le 1er août de l'année précédente, après avoir consulté la Communauté par l'intermédiaire de la Commission. Le présent arrangement sera considéré comme partie intégrante de l'accord visé au premier alinéa. Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. » Veuillez agréer, Monsieur . . . . . . , l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes
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