édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 024 p. 85 - 86
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Document 21980A1222(04)
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Republic of Tunisia concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Tunisia
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
JO L 370 du 31.12.1980, p. 61–62
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
- Date of document:
- 22/12/1980
- Date of effect:
- 01/01/1981; entrée en vigueur voir texte
- Date of signature:
- 22/12/1980; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 31/12/1981
- Author:
- Communauté économique européenne, Tunisie
- Form:
- Accord international
- Internal comment:
- accord bilatéral
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implemented by 31980R3532 mise en œuvre 01/01/1981 - Instruments cited:
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Official Journal
21980A1222(04)
Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l' importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1980 p. 0061
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0085
++++ ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation dans la Communauté de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie Monsieur ... , En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 . A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie . Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération . Pour le gouvernement tunisien Monsieur ... , J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jou libellée comme suit : " En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations dans la Communauté de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas cent tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1981 . A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie . Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes . Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . " Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1981 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires de Tunisie , mentionnées dans votre lettre . Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération . Au nom du Conseil des Communautés européennes
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