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Document 21974D1231(06)
Decision No 4/74 of the EEC-Zwitserland Joint Committee of 2 December 1974 suspending the application of Article 23 (1) of Protocol No 3 concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation
Décision n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Décision n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
JO L 355 du 31.12.1974, p. 12–12
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1975
- Date of document:
- 02/12/1974
- Date of effect:
- 01/01/1975; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 02/12/1974; Bruxelles
- Date of end of validity:
- 31/12/1975; voir art. 1
- Author:
- Comité mixte CEE–Suisse
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 21972A0722(03) - PROT3A28
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21972A0722(03) suspension protocole 3 article 23 paragraphe 1 01/01/1975 31/12/1975
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Adopted by 31974R3306 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 02.20.30.00 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Origine des marchandises
- 02.20.30.21 Union douanière et libre circulation des marchandises / Instruments douaniers de base / Origine des marchandises / pays de l'AELE
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
21974D1231(06)
Décision n° 4/74 du Comité mixte du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
Journal officiel n° L 355 du 31/12/1974 p. 0012
DÉCISION N 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974 portant suspension de l'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé protocole n 3, et notamment son article 28, considérant que le texte actuel de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fabrication de produits originaires ne peuvent faire l'objet de ristourne de droits de douane ou bénéficier d'une exonération de droits de douane sous quelque forme que ce soit, à compter de la date à partir de laquelle le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été, dans la Communauté et en Suisse, ramené à 40 % du droit de base; considérant qu'il résulterait de l'application de ces dispositions, qui pour la majorité des produits interviendrait le 1er janvier 1975, des difficultés importantes ainsi qu'une charge accrue des tâches des administrations douanières, dues notamment aux différences de régimes tarifaires applicables aux produits mis en oeuvre; considérant qu'il convient, dès lors, de suspendre pour une année l'application de ces dispositions, DÉCIDE: Article premier L'application des dispositions de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n 3 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1975. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974. Par le Comité mixte Le président R. de KERGORLAY
