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Document 12016P054

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
    Article 54 Interdiction de l'abus de droit

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 405–405 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_54/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/405


    Article 54

    Interdiction de l'abus de droit

    Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.


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