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Document 12016P053
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE VII - GENERAL PROVISIONS GOVERNING THE INTERPRETATION AND APPLICATION OF THE CHARTER#Article 53 Level of protection
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Article 53 Niveau de protection
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE LA CHARTE
Article 53 Niveau de protection
JO C 202 du 7.6.2016, p. 405–405
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/405 |
Article 53
Niveau de protection
Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.