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Document 12016P046
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 46 Diplomatic and consular protection
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 46 Protection diplomatique et consulaire
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 46 Protection diplomatique et consulaire
JO C 202 du 7.6.2016, p. 403–403
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/403 |
Article 46
Protection diplomatique et consulaire
Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.