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Document 12016P046

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE V - CITOYENNETÉ
    Article 46 Protection diplomatique et consulaire

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 403–403 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_46/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/403


    Article 46

    Protection diplomatique et consulaire

    Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.


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