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Document 12016P037
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 37 Environmental protection
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 37 Protection de l'environnement
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 37 Protection de l'environnement
JO C 202 du 7.6.2016, p. 401–401
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/401 |
Article 37
Protection de l'environnement
Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable.