Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12016P011

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE II - LIBERTÉS
    Article 11 Liberté d'expression et d'information

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 396–396 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_11/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/396


    Article 11

    Liberté d'expression et d'information

    1.   Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

    2.   La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.


    Top