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Document 12016P009
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE II - FREEDOMS#Article 9 Right to marry and right to found a family
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille
JO C 202 du 7.6.2016, p. 395–395
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/395 |
Article 9
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.