Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12016E261

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
    TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    CHAPITRE 1 - LES INSTITUTIONS
    SECTION 5 - LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
    Article 261 (ex-article 229 TCE)

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 162–162 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_261/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/162


    Article 261

    (ex-article 229 TCE)

    Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil en vertu des dispositions des traités peuvent attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.


    Top