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Document 12016E199
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART FOUR - ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES#Article 199 (ex Article 183 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 199 (ex-article 183 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 199 (ex-article 183 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 137–137
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/137 |
Article 199
(ex-article 183 TCE)
L'association poursuit les objectifs ci-après:
1) |
Les États membres appliquent à leurs échanges commerciaux avec les pays et territoires le régime qu'ils s'accordent entre eux en vertu des traités. |
2) |
Chaque pays ou territoire applique à ses échanges commerciaux avec les États membres et les autres pays et territoires le régime qu'il applique à l'État européen avec lequel il entretient des relations particulières. |
3) |
Les États membres contribuent aux investissements que demande le développement progressif de ces pays et territoires. |
4) |
Pour les investissements financés par l'Union, la participation aux adjudications et fournitures est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales ressortissantes des États membres et des pays et territoires. |
5) |
Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203. |