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Document 12016E104

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
    TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
    CHAPITRE 1 - LES RÈGLES DE CONCURRENCE
    SECTION 1 - LES RÈGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES
    Article 104 (ex-article 84 TCE)

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 90–90 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_104/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/90


    Article 104

    (ex-article 84 TCE)

    Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 103, les autorités des États membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, en conformité du droit de leur pays et des dispositions des articles 101, notamment paragraphe 3, et 102.


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