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Document 12016A076

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 6 - L'approvisionnement
Section 6 - Dispositions particulières
Article 76

JO C 203 du 7.6.2016, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_76/oj

Date of document:
07/06/2016; date de publication
Date of effect:
01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957A224
Date of signature:
25/03/1957; Rome
Date of end of validity:
Not known; voir 11957A208
Form:
Traité
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, croate, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/31

Article 76

Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées, notamment au cas où des circonstances imprévues créeraient un état de pénurie générale, à l'initiative d'un État membre ou de la Commission, par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. La Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre.

À l'issue d'une période de sept ans à compter du 1er janvier 1958, le Conseil peut confirmer l'ensemble de ces dispositions. À défaut de confirmation, de nouvelles dispositions relatives à l'objet du présent chapitre sont arrêtées conformément à la procédure déterminée à l'alinéa précédent.

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