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Document 12016A056

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 6 - L'approvisionnement
Section 1 - L'Agence
Article 56

JO C 203 du 7.6.2016, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_56/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/25


Article 56

Les États membres garantissent le libre exercice des fonctions de l'Agence sur leurs territoires.

Ils peuvent constituer le ou les organismes ayant compétence pour représenter, dans les relations avec l'Agence, les producteurs et les utilisateurs des territoires non européens soumis à leur juridiction.


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