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Document 12012P047

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE VI - JUSTICE
    Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 405–405 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/art_47/oj

    Date of document:
    26/10/2012; date de publication
    Date of effect:
    01/12/2009; entrée en vigueur
    Date of signature:
    12/12/2007; Strasbourg
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Les États membres
    Form:
    Traité
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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    Affected by case:
    Instruments cited:
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    Subject matter:

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/391

    CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

    TITRE VI

    JUSTICE

    Article 47

    Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

    Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

    Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

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