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Document 12012M049
Consolidated version of the Treaty on European Union#TITLE VI - FINAL PROVISIONS#Article 49#(ex Article 49 TEU)
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 49
(ex-article 49 TUE)
Version consolidée du traité sur l'Union européenne
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 49
(ex-article 49 TUE)
JO C 326 du 26.10.2012, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/10/2012; date de publication
- Date of effect:
- 01/11/1993; entrée en vigueur voir art. 54.2 et OJ L 293/1993 p.61
- Date of signature:
- 07/02/1992; Maastricht
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les États membres
- Form:
- Traité
- Depositary:
- Italie - gouvernement
- Authentic language:
- bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Subject matter:
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 49
(ex-article 49 TUE)
Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
