Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12012E281

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
    TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Chapitre 1 - Les institutions
    Section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    Article 281
    (ex-article 245 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 167–167 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_281/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1


    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    SIXIÈME PARTIE

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

    TITRE I

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

    CHAPITRE 1

    LES INSTITUTIONS

    SECTION 5

    LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

    Article 281

    (ex-article 245 TCE)

    Le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est fixé par un protocole séparé.

    Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent modifier les dispositions du statut, à l'exception de son titre I et de son article 64. Le Parlement européen et le Conseil statuent soit sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de justice.


    Top