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Document 12012E273

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
    TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Chapitre 1 - Les institutions
    Section 5 - La Cour de justice de l'Union européenne
    Article 273
    (ex-article 239 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 165–165 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_273/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1


    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    SIXIÈME PARTIE

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

    TITRE I

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

    CHAPITRE 1

    LES INSTITUTIONS

    SECTION 5

    LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

    Article 273

    (ex-article 239 TCE)

    La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis.


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