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Document 12012E178

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
    TITRE XVIII - COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE
    Article 178
    (ex-article 162 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 128–128 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_178/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1


    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    TROISIÈME PARTIE

    LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

    TITRE XVIII

    COHÉSION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE

    Article 178

    (ex-article 162 TCE)

    Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

    En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.


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