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Document 12012E160

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE X - POLITIQUE SOCIALE
Article 160
(ex-article 144 TCE)

JO C 326 du 26.10.2012, p. 118–119 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_160/oj

Date of document:
26/10/2012; date de publication
Date of effect:
01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
Date of signature:
25/03/1957; Rome
Date of end of validity:
Not known; voir 11957E240
Author:
Les États membres
Form:
Traité
Depositary:
Italie - gouvernement
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
Subject matter:

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TROISIÈME PARTIE

LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION

TITRE X

POLITIQUE SOCIALE

Article 160

(ex-article 144 TCE)

Le Conseil, statuant à la majorité simple, après consultation du Parlement européen, institue un comité de la protection sociale à caractère consultatif afin de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission. Le comité a pour mission:

—

de suivre la situation sociale et l'évolution des politiques de protection sociale dans les États membres et dans l'Union;

—

de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;

—

sans préjudice de l'article 240, de préparer des rapports, de formuler des avis ou d'entreprendre d'autres activités dans les domaines relevant de sa compétence, soit à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Dans l'accomplissement de son mandat, le comité établit des contacts appropriés avec les partenaires sociaux.

Chaque État membre et la Commission nomment deux membres du comité.

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