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Document 12012E019

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
    Article 19
    (ex-article 13 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 56–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_19/oj

    Date of document:
    26/10/2012; date de publication
    Date of effect:
    01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
    Date of signature:
    25/03/1957; Rome
    Date of end of validity:
    Not known; voir 11957E240
    Author:
    Les États membres
    Form:
    Traité
    Depositary:
    Italie - gouvernement
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
    Subject matter:

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1

    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    DEUXIÈME PARTIE

    NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION

    Article 19

    (ex-article 13 TCE)

    1.   Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

    2.   Par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d'encouragement de l'Union, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1.

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