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Document 12007P034

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale

    JO C 303 du 14.12.2007, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P034

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2007/art_34/oj

    Date of document:
    12/12/2007
    Date of effect:
    entrée en vigueur voir 12007L006
    Date of signature:
    12/12/2007; Strasbourg
    Date of end of validity:
    30/11/2009; remplacé par 12010P034
    Author:
    Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
    Form:
    Traité
    Authentic language:
    bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Replaced by 12010P034 01/12/2009
    Affected by case:
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    Subject matter:

    12007P034

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale

    Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0009 - 0009


    Article 34

    Sécurité sociale et aide sociale

    1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

    2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

    3. Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales.

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