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Document 12007P021

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 21 - Non-discrimination

    JO C 303 du 14.12.2007, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P021

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2007/art_21/oj

    12007P021

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE III - ÉGALITÉ - Article 21 - Non-discrimination

    Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0007 - 0007


    Article 21

    Non-discrimination

    1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

    2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.

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