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Document 12007P012

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 12 - Liberté de réunion et d'association

    JO C 303 du 14.12.2007, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P012

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2007/art_12/oj

    12007P012

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 12 - Liberté de réunion et d'association

    Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0005 - 0005


    Article 12

    Liberté de réunion et d'association

    1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts.

    2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.

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