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Document 12007P012
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE II - FREEDOMS - Article 12 - Freedom of assembly and of association
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 12 - Liberté de réunion et d'association
JO C 303 du 14.12.2007, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P012
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
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Replaced by | 12010P012 | 01/12/2009 |
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE II - LIBERTÉS - Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0005 - 0005
Article 12 Liberté de réunion et d'association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. 2. Les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. --------------------------------------------------