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Document 12006E262
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Five - Institutions of the Community#TITLE I - Provisions governing the institutions#Chapter 3 - The Economic and Social Committee#Article 262
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 3 - Le Comité économique et social
Article 262
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 3 - Le Comité économique et social
Article 262
JO C 321E du 29.12.2006, p. 159–160
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les États membres
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 12007L002 01/12/2009 - Link
- Subject matter:
12006E262
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 3 - Le Comité économique et social - Article 262
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0159 - 0160
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0137 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0284 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0069 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 262 Le Comité est obligatoirement consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l’initiative d’émettre un avis dans les cas où il le juge opportun. S’il l’estime nécessaire, le Conseil ou la Commission impartit au Comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. À l’expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l’absence d’avis. L’avis du Comité et l’avis de la section spécialisée, ainsi qu’un compte rendu des délibérations, sont transmis au Conseil et à la Commission. Le Comité peut être consulté par le Parlement européen. --------------------------------------------------
