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Document 12006E190
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Five - Institutions of the Community#TITLE I - Provisions governing the institutions#Chapter 1 - The institutions#Section 1 - The European Parliament#Article 190
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 1 - Les institutions
Section 1 - Le Parlement européen
Article 190
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
TITRE I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 1 - Les institutions
Section 1 - Le Parlement européen
Article 190
JO C 321E du 29.12.2006, p. 130–132
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 25/03/1957
- Date of effect:
- 01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
- Date of signature:
- 25/03/1957; Rome
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les États membres
- Form:
- Traité
- Authentic language:
- espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois
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- Modified by:
-
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- Subject matter:
12006E190
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 1 - Le Parlement européen - Article 190
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0130 - 0132
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0114 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0260 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0055 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 190 [3] 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct. 2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé comme suit: Belgique | 24 | République tchèque | 24 | Danemark | 14 | Allemagne | 99 | Estonie | 6 | Grèce | 24 | Espagne | 54 | France | 78 | Irlande | 13 | Italie | 78 | Chypre | 6 | Lettonie | 9 | Lituanie | 13 | Luxembourg | 6 | Hongrie | 24 | Malte | 5 | Pays-Bas | 27 | Autriche | 18 | Pologne | 54 | Portugal | 24 | Slovénie | 7 | Slovaquie | 14 | Finlande | 14 | Suède | 19 | Royaume-Uni | 78. | En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. 4. Le Parlement européen élabore un projet en vue de permettre l’élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres. Le Conseil, statuant à l’unanimité, après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 5. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l’unanimité au sein du Conseil. [3] Article modifié par l’acte d’adhésion de 2003. Voir l’appendice à la fin de cette publication. --------------------------------------------------
